La loi n°2025-595 du 30 juin 2025 entrée en vigueur le 2 juillet marque une nouvelle avancée pour les salarié·es engagé·es dans un projet parental, qu’il s’agisse d’une assistance médicale à la procréation (PMA) ou d’une adoption.
Protection renforcée contre les discriminations
Auparavant, seules les femmes engagées dans un parcours de PMA bénéficiaient de la protection légale contre les discriminations, au même titre que les salariées enceintes.
Désormais, tout salarié·e engagé·e dans un projet parental bénéficie de cette protection, ce qui inclut pour la première fois le ou la conjoint·e de la femme engagée dans un parcours de PMA, ainsi que tout salarié engagé dans un processus d’adoption.
La loi étend galement les autorisations d’absences qui concernent désormais :
- Tout salarié·e (femme ou homme) engagé·e dans un parcours de PMA afin de réaliser les examens médicaux nécessaires, étendu ainsi aux hommes recevant des traitements contre l’infertilité ;
- Tout conjoint·e salarié·e (femme ou homme) accompagnant une personne concernée par une PMA, étendant ainsi les autorisations d’absence à la compagne ou le conjoint de la personne bénéficiant du traitement sans distinction de genre et pour 3 actes médicaux nécessaires ou obligatoires à chaque protocole ;
- Les salarié·es en parcours d’adoption, afin de participer aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention d’un agrément (le nombre maximal d’autorisations sera fixé prochainement par décret).
Pour rappel, ces absences sont rémunérées par l’employeur et assimilées à du temps de travail effectif.
Cette réforme offre ainsi un cadre plus sûr à toutes les étapes de la parentalité en reconnaissant l’existence de la pluralité des expériences et des parcours.